Certificats d'Economies d'Energie : ce qui a changé à la rentrée

Les primes CEE (Certificats d’Economies d’Energie) font partie des subventions très convoitées des foyers qui prévoient de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Depuis le début du mois de septembre, le dispositif a connu quelques changements. En effet, le gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle réforme. Elle concerne notamment les offres «coup de pouce » dédiées aux travaux d’isolation thermique et de changement des chaudières des ménages. Découvrez les détails !

Isolation des planchers bas et certificats d’économies d’énergie : réduction de la prime CEE

Notons que les offres « coup de pouce » sont accessibles à tous les foyers français sans condition de revenus. Le 1er avril 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en vigueur une nouvelle charte d’engagement rendue officielle grâce à la promulgation d’un décret. La baisse de la prime accordée aux particuliers qui accomplissent des travaux d'isolation du plancher bas est un des changements notables apportés par cette réforme.

Elle est en vigueur depuis le 1er septembre. Notons que par la mise en œuvre de cette nouvelle charte, le ministère de la Transition écologique a voulu aligner les forfaits attribués pour ces opérations avec ceux de l’isolation des combles et des toitures. Désormais, les foyers modestes et très modestes n’auront droit qu’à une prime de 20 €/m² au lieu de 30 €/m² pour l’isolation des sols. Pour les autres ménages, le montant de la prime passe de 20 €/m² à 10€/m².

Notons que cette réduction des forfaits bonifiés accordés aux foyers modestes et très modestes n’est pas sans conséquence. En effet, elle va pratiquement mettre fin à l’offre isolation 1€. Vu l’importance du coût des travaux, les bénéficiaires des primes ne pourront plus réduire le reste à charge à 0€ et ce, même s’ils prétendent aux autres subventions cumulables à l’offre « coup de pouce isolation ».

Travaux d’isolation et certificats d’économies d’énergie, renforcement des contrôles et des règles

Les fraudes concernant les primes coup de pouce se sont multipliées depuis plusieurs années. Nombreux sont les foyers victimes des actes malhonnêtes accomplis par les artisans peu scrupuleux. La plupart de ces professionnels n’ont aucune compétence en matière de travaux d’isolation. Du coup, les clients sont victimes de fraudes.

Pour remédier à tout cela et aussi offrir une protection aux foyers français, l’Etat a décidé de renforcer les contrôles. C’est un autre changement majeur dans le monde des Certificats d’Economie d’Energie, en vigueur depuis le 1er septembre. Désormais, les organismes indépendants accrédités, en charge de contrôler les chantiers, doivent vérifier au moins 20 % (contre 10 % auparavant) des travaux accomplis au profit des foyers en situation de précarité énergétique ; qualifiés également de foyers aux revenus modestes ou très modestes.

Pour les autres ménages, le nombre de contrôles obligatoires doit représenter au moins 10 % (contre 5% auparavant) des opérations réalisées. Evidemment, les règles appliquées en cas de fraudes seront de plus en plus strictes. Sachez qu’une sanction administrative ou pénale sera appliquée en cas de pratiques commerciales abusives ou frauduleuses, d’abus de faiblesse, de démarchage téléphonique illicite, de non-respect du contrat, d’usurpation de l’identité de l’Etat, de malfaçon ou encore de faux ou d’usage de faux.

Le non-respect des garanties légales ou commerciales, de l’obligation sur l’information précontractuelle ainsi que du délai de paiement des primes font aussi l’objet d’une lourde sanction.

Application de nouvelles exigences administratives liées aux certificats d’économies d’énergie

Les procédures administratives liées au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie ont connu une évolution. Désormais, les demandeurs d’une prime bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours qui compte entre la date de signature du devis et le début des travaux. Le décret du 1er avril oblige les artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) à indiquer la date des travaux dans l’Attestation sur l’Honneur.

A compter du 1er septembre, les informations obligatoires concernant notamment les aménagements utiles à la réalisation des travaux d’isolation doivent apparaître dans la facture. Il faut citer entre autres le coffrage, la mise en place d’un écran de protection autour des conduits de fumée, la rehausse de la trappe d’accès, la pose de pare-vapeur ou encore l’installation d’un équipement conçu pour protéger les matériaux d’isolation contre l’humidité.

Notons que les demandeurs des primes CEE peuvent bénéficier d’un guide pratique en contactant un conseiller FAIRE. En effet, ce professionnel peut fournir des conseils techniques et financiers qui faciliteront la réalisation des travaux. Il peut aussi vous guider dans le choix de l’artisan RGE à engager et il est disposé à analyser vos devis, ce qui vous permettra de trouver la proposition la plus avantageuse.