Rénovation énergétique, quelles sont les nouvelles règles ?

Depuis quelques années, on multiplie les mesures visant à accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier en France. Il faut dire que les bâtiments énergivores sont encore nombreux dans le pays. De nouvelles règles ont été instaurées dans la loi climat et résilience, mise en place dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

Certaines d’entre elles sont déjà en vigueur, d’autres seront appliquées dans les mois à venir. Il se trouve que ces nouvelles mesures concernent principalement les propriétaires. Quelles sont ces nouvelles règles ? Quels seront leurs impacts ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces divers changements qui opèrent dans le domaine de la rénovation énergétique.

La loi sur le « droit de surplomb » pour les travaux de rénovation énergétique

Ayant intégrée la loi Climat et résilience, elle ne date pas d’hier. Pourtant, elle reste encore méconnue. De quoi s’agit-il exactement ? En réalité, la loi sur le « droit de surplomb » s’applique lors de la réalisation des opérations d’isolation thermique par l’extérieur. Elle permet au propriétaire du bâtiment à rénover d’empiéter sur le terrain de son voisin, sans devoir demander le consentement de ce dernier.

Il faut dire que la réalisation des travaux en hauteur nécessite parfois la mise en place d’échafaudage et en cas de manque d’espace, le propriétaire est obligé d’empiéter le territoire de son voisin.

Toutefois, le bénéfice de ce droit de surplomb est uniquement possible en cas d’absence d’une autre solution technique qui pourrait donner les mêmes résultats. Par ailleurs, la mesure concerne uniquement la rénovation des bâtiments existants. Autrement dit, il est impossible d’accéder au droit de surplomb lors d’une nouvelle construction.

En ajout à tout cela, ce droit de surplomb du terrain du voisin est limité à 35 centimètres. Les parois à isoler doivent également se trouver au-delà de deux mètres au-dessus du sol. Les modalités d’application du droit de surplomb doivent être enregistrées dans un acte authentique. Enfin, le propriétaire du terrain surplombé peut bénéficier d’une indemnité ou compensation financière s’il subit un préjudice comme une perte du droit de propriété.

Rénovation énergétique : mise en vigueur du diagnostic énergétique

En vigueur depuis juillet 2021, la nouvelle version du DPE (Diagnostic de performance énergétique) embarque plusieurs changements. En premier lieu, il devient opposable. Cela signifie que l’acquéreur a le droit d’engager la responsabilité du vendeur s’il constate que le diagnostic contient des irrégularités.

L’acheteur peut par exemple demander une compensation financière. L’indemnité versée lui permettra de financer des travaux de réparation ou de rénovation énergétique, afin que la performance énergétique du bâti soit telle que celle mentionnée dans le DPE.

Notons que la réalisation de DPE est obligatoire pour un projet de vente ou d’une mise en location. Depuis le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée à 10 ans. Bien entendu, les examens doivent être menés par des professionnels certifiés.

Les règlementations de rénovation énergétique concernant les logements mal classés

Eliminer les passoires thermiques, c’est un objectif réel pour l’Etat. Pour encourager, voire obliger, les propriétaires bailleurs à rénover les logements énergivores, l’Etat a décidé de mettre en place des règles strictes.

On cite en premier lieu l’interdiction de mise en location des logements classés G. Cette nouvelle mesure s’appliquera à compter de 2023 pour les bâtiments les plus énergivores de cette classe énergétique et à partir de 2025 pour le reste. Un seuil de décence sera fixé, ce qui permettra d’identifier les bâtis concernés par cette règle.

A partir de 2028, les logements classés F seront aussi interdits à la location. Enfin, la même règle s’appliquera également aux logements classés E à compter de 2034. Bien entendu, plusieurs soutiens financiers, comme seront accessibles aux propriétaires qui décident d’entreprendre les travaux de rénovation énergétique.

Les droits des locataires des logements énergivores

Selon les statistiques, la plupart des logements énergivores ou passoires thermiques en France sont occupés par des locataires. Quel est leur droit ? Tout le monde mérite de vivre dans un logement décent et confortable.

Ainsi, s’ils jugent que leurs habitats sont trop énergivores et ne leur offrent pas le confort thermique nécessaire, ils pourront obliger le propriétaire à lancer les travaux de rénovation énergétique. Sinon, ils pourront demander une baisse du loyer ou des dommages et intérêts.

Les aides à la disposition des propriétaires pour les travaux de rénovation énergétique

Pour aider les propriétaires à bien planifier leurs travaux de rénovation énergétique, l’Etat a mis en place France Rénov’. C’est une plateforme publique permettant aux français d’accéder à toutes les informations concernant l’accomplissement de travaux de rénovation énergétique.

En s’adressant à France Rénov’, ces derniers bénéficieront d’un accompagnement de A à Z.

Bientôt, l’accompagnateurs Rénov’ entrera également en action. Il s’agit de conseillers fiables pour les propriétaires décidés d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ils pourront les guider de A à Z dans leurs projets.

Qu’en est-il des aides financières à pourvoir ? Il y a d’abord MaPrimeRénov’ dont le succès est bien connu. Cela dit, le dispositif connaît aussi diverses évolutions. L’ancienneté du logement à rénover est désormais de 15 ans au lieu de deux ans. Ainsi, plusieurs habitations ne seront plus éligibles à cette aide à l’économie d’énergie. Pour les foyers modestes et très modestes, une nouvelle prime sera disponible. Il s’agit de MaPrimeRénov’ Sérénité qui va financer les travaux de rénovation globale.

Le dispositif des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) fait aussi partie des aides destinées aux propriétaires qui projettent d’accomplir des gestes de rénovation. Toutefois, certaines bonifications comme le Coup de pouce chauffage et le doublement de la prime pour les ménages en situation de précarité énergétique ont été supprimées.

A tout cela s’ajoute le prêt avance mutation conçu pour réduire le reste à charge des foyers modestes et très modestes. Les bénéficiaires de ce crédit ne paieront que les intérêts mensuels. Le capital est remboursable au moment de la mutation du bien dans le cadre d’une revente ou d’une succession. Il y a aussi la TVA à taux 5,5 % ainsi que l’éco-prêt à taux zéro, dont le montant a largement augmenté.

Pour conclure, de nouvelles règles sont en vigueur dans le domaine de la rénovation énergétique. Elles ont été conçues pour accélérer la rénovation des logements énergivores en France ou les passoires thermiques. Il faut citer entre autres l’établissement obligatoire d’un DPE lors d’une revente ou d’une mise en location. Le dispositif comprend quelques changements qui permettent de bien identifier les logements les plus énergivores. Il y a aussi l’interdiction de louer les habitations de classe F ou G dans un futur proche.