Un installateur de panneaux photovoltaïques rendu responsable d’un calcul erroné du montant du crédit d’impôt
Un installateur de panneaux photovoltaïques a été condamné à verser des dommages et intérêts à sa cliente pour avoir fourni un montant erroné du crédit d’impôt auquel elle avait le droit.
Installation de panneaux photovoltaïques et crédit d’impôt développement durable
L’installation de panneaux photovoltaïques est un investissement non négligeable. C’est pourquoi les installateurs de panneaux photovoltaïques minimisent souvent le coût des panneaux photovoltaïques en évoquant le crédit d’impôt développement durable. S'il est vrai que l’installation de panneaux photovoltaïques donne droit à un crédit d’impôt, il est cependant essentiel de vérifier les conditions et les exigences de l’installation et de la situation du particulier.
Un installateur de panneaux photovoltaïques responsable d’un mauvais calcul de crédit d’impôt
Les installateurs se doivent donc d’être honnêtes concernant les avantages fiscaux et doivent établir un devis correct. Si un devis est erroné, l’installateur en porte la responsabilité. Telle a été la décision qu’a prise la Cour de Cassation le 8 mars 2012.
Un particuliers avait reçu un devis pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce devis indiquait que la cliente avait le droit à un crédit d’impôt de 7 250 euros. Lors de sa déclaration d’impôt, elle a découvert que le montant du crédit d’impôt auquel elle pouvait prétendre ne s’élevait qu’à 3 750 euros. L’installateur avait calculé le crédit d’impôt applicable pour un couple et non pour une personne célibataire, ce qui était le cas de sa cliente.
Cette dernière a donc demandé des dommages et intérêts à l’installateur en portant l’affaire devant la juridiction de proximité de Gap. La juridiction lui a donc donné raison le 25 mai 2010 en indiquant que l’installateur avait manqué à son devoir de conseil. L’installateur de panneaux photovoltaïques s’est alors pourvu en Cassation en invoquant son incompétence au regard du crédit d’impôt qui ne faisait pas partie, selon lui, des caractéristiques essentielles des panneaux solaires. De plus, celui-ci avait précisé que les informations concernant le crédit d’impôt était à titre indicatif et qu’il fallait que sa cliente s’en remette aux autorités compétentes.
Finalement, la Cour de Cassation a donné raison à la cliente car le montant du crédit d’impôt était ce qui avait convaincu celle-ci d’installer des panneaux photovoltaïques – celui-ci représentait un tiers du devis. Ainsi, du moment où l’installateur de panneaux photovoltaïques avait mentionné le crédit d’impôt sur le devis, il se devait d’apporter des informations exactes.
Un regain de confiance sur le marché des panneaux photovoltaïques
Les installateurs devront donc obtenir les informations relatives à leurs clients, s'assurer du montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale et se fournir une preuve en cas de désaccord.
Cela devrait freiner les installateurs de panneaux photovoltaïques peu scrupuleux qui font miroiter un montant de crédit d’impôt mirobolant. De plus, cela devrait donner un regain de confiance aux particuliers, qui peuvent parfois être victimes de sociétés peu scrupuleuses.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur le crédit d'impôt développement durable 2012.
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Source : Vos économies d’énergie .fr
