DPE : il est urgent pour les propriétaires bailleurs de réaliser des travaux de rénovation énergétique

Selon le bilan officiel, il y a encore 4,8 millions passoires thermiques en France. Le DPE (Diagnostic de Performance énergétique) est un outil utilisé pour identifier ces logements énergivores. Depuis le mois de juillet 2021, l’Etat a décidé de modifier son contenu afin de le rendre plus performant.

L’application de ce nouveau DPE a été suivie de la mise en vigueur de la loi Energie-Climat du 8 décembre 2019. Elle a été conçue dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique. Ces deux changements majeurs dans le domaine de l’immobilier obligent les propriétaires bailleurs à procéder rapidement à la rénovation de leurs logements. Découvrez pourquoi.

Le DPE pour la location, c’est quoi ?

L’objectif lors de l’établissement d’un DPE dans le cadre d’une location est de déterminer la performance énergétique du bien à louer. C’est une information indispensable aux futurs locataires. Par ailleurs, le DPE compte parmi les documents obligatoires à présenter dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Le nouveau DPE est beaucoup plus informationnel. Notons que le mode de calcul a été modifié, ce qui rend le résultat plus précis. Il prendre en compte la surface du bâti, son orientation, les matériaux de construction, l’état des murs et des fenêtres, la performance des équipements de chauffage ainsi que l’état des équipements de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le document permet aux futurs locataires de bien connaître l’étiquette énergétique du bien en location, sa consommation d’énergie et son taux d’émission en CO2. Grâce au DPE donc, il est possible de savoir s’il s’agit d’une passoire thermique, de classe F ou G. C’est aussi un rapport détaillé qui met en évidence les problèmes thermiques du bien comme le défaut d’isolation.

La loi Climat Résilience et le nouveau DPE

Les diverses associations environnementales et écologistes ont lancé de nombreuses alertes sur les dangers représentés par le réchauffement climatique. Raison pour laquelle, plusieurs pays ont décidé de signer l’Accord de Paris. Via cette convention, ils se sont engagés à réduire leurs émissions en gaz à effet de serre. La France fait partie des signataires de cet accord.

Afin d’honorer ses engagements, l’Etat a fixé plusieurs objectifs climatiques. L’un d’entre eux consiste à éliminer les passoires thermiques en France. C’est pour atteindre cet objectif qu’un texte législatif élaboré à partir des propositions réunies lors de la Convention citoyenne pour le climat de 2020 a été rédigé. Il est baptisé loi Climat et résilience.

Quelles obligations des propriétaires bailleurs vis-à-vis du nouveau DPE

La loi Climat comprend plusieurs mesures à appliquer dans différents domaines. Certaines d’entre elles concernant l’immobilier et le logement. Les mesures adoptées servent à accélérer la rénovation énergétique des logements énergivores en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Notons en effet que le secteur bâtiment est responsable d’un quart des émissions de CO2 annuelles du pays. De plus, le gouvernement a pour ambition d’offrir à tous les Français des logements décents et confortables.

Les mesures mentionnées dans ce texte de loi concernent notamment les propriétaires bailleurs. Elles se présentent sous forme de contraintes. En effet, elles obligent les propriétaires de logements énergivores à les rénover. En effet, via la mise en vigueur de la loi Climat Résilience, l’exécutif renforce les mesures de lutte contre les passoires thermiques.

Dans un futur proche, la location de ces logements énergivores sera interdite. L’application des mesures mentionnées dans le texte législatif se fera progressivement. Actuellement, il est impossible d’augmenter le loyer des logements énergivores entre deux locataires.

La loi Climat interdit également la location des habitations, dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 450 kWh/m²/an. Ce sont des biens immobiliers diagnostiqués G, soit environ 70 000 habitations. A compter de 2028, cette interdiction de location s’appliquera aux logements de classe F. La mesure sera ensuite étendue aux habitations de classe E.

Le non-respect du seuil minimal de performance énergétique sera sanctionné à partir de 2025. En effet, les locataires pourront saisir la justice si les propriétaires bailleurs refusent de faire des travaux de rénovation énergétique. Le juge peut obliger les propriétaires à réaliser les travaux, à réduire le loyer ou encore à payer des dommages et intérêts aux locataires.

Les propriétaires bailleurs ne pourront plus obtenir des bénéfices en louant des passoires thermiques. Il ne faut pas oublier qu’ils ont l’obligation de réaliser un DPE et c’est la nouvelle formule qui sera appliquée. La performance énergétique de leurs logements sera donc évaluée en détail. D’ici quelques mois, ces habitations seront interdites à la location si elles affichent une étiquette énergie G. Pour toutes ces raisons, les propriétaires bailleurs doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Le compte à rebours a commencé.

Quels travaux faut-il réaliser pour obtenir un DPE valide ?

La solution pour optimiser la performance énergétique d’un logement est d’éliminer les ponts thermiques. Autrement dit, les propriétaires bailleurs sont tenus de réaliser des travaux d’isolation thermique. L’isolation des murs, des combles et des planchers sont les parois à traiter. Il faudra aussi investir dans la pose d’un vitrage performant.

Le remplacement du système de chauffage est également recommandé si l’équipement existant est trop énergivore ou trop vieux. On recommande actuellement le recours à un système utilisant des énergies vertes comme les pompes à chaleur et les chaudières biomasse. Il ne faut pas oublier d’améliorer le système de ventilation en misant pour une VMC (Ventilation mécanique contrôlée) double flux.

Evidemment, les travaux à réaliser sont mentionnés dans le DPE. Mais pour réaliser une rénovation énergétique plus efficace, l’établissement d’un audit énergétique est recommandé. C’est un examen plus poussé qui met en évidence tous les défauts thermiques du bâti.

Quels sont les aides proposés pour entamer des travaux de rénovation énergétique ?

De nombreux propriétaires bailleurs sont tentés par l’idée de mettre en vente leurs logements énergivores. Pourtant, le coût de ces biens immobiliers est à la baisse depuis la mise en vigueur de la loi Climat. Lancer les travaux de rénovation énergétique se présente comme une solution adéquate. De plus, il est possible de profiter de nombreuses aides étatiques et privées.

Parmi les subventions accessibles aux propriétaires bailleurs désireux de rénover leurs biens en location, on peut compter sur les primes CEE (Certificats d’économies d’énergie). Elles couvrent les dépenses liées à l’isolation des murs, des combles et des sols ainsi que le changement de chauffage.

Il y a aussi Ma Prime Rénov’, une aide étatique cumulable aux primes CEE. Elle est désormais accessible aux propriétaires d’une maison individuelle et d’un logement en copropriété. Pour les bailleurs qui envisagent de réaliser une rénovation globale, le forfait unique est disponible. C’est une subvention dotée d’un montant important.

L’éco-prêt à taux zéro est également disponible et il est possible d’obtenir un crédit d’un montant de 30 000 €. Il ne faut pas oublier la TVA réduite et les divers financements proposés par les collectivités territoriales. Toutes ces aides vont réduire les dépenses engagées dans les travaux.

En somme, les propriétaires bailleurs ont intérêt à lancer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements énergivores suite à l’application de la loi Climat Résilience. Elle comprend plusieurs contraintes incluant notamment l’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires et de louer une habitation classée G à partir de 2023. L’Etat leur propose plusieurs aides à la rénovation énergétique qui peuvent minimiser les dépenses.