Projet de loi sur la transition énergétique : Retour à l'Assemblée le 19 mai
Le 14 avril dernier, la commission spéciale de l'Assemblée nationale avait pour mission d'examiner le projet de loi sur la transition énergétique. Les députés ont ainsi passé en revue le projet de loi et rétabli certains objectifs alors supprimés par le Sénat lors de leur première lecture. Le nouveau texte sera examiné en séance plénière à l'Assemblée le 19 mai prochain. En attendant, voici un bref tour d'horizon des changements opérés pour le secteur du bâtiment.
Les objectifs initiaux de la transition énergétique ont été rétablis
Le titre I a été adopté par la commission spéciale et les objectifs initialement fixés ont été réintroduits dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement 277 fixe :
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030. A l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre devront être divisées par 4. Cet alinéa avait été supprimé par le Sénat.
- La réduction de la consommation d'énergie finale de 50% en 2050 par rapport à l'année de référence 2012. D'ailleurs, un objectif intermédiaire de 20% à été fixé pour 2030. Précédemment, le Sénat avait opté pour un rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% à l'horizon 2030 tout en maintenant un objectif de réduction de 50% pour 2050.
- La réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% pour 2030 par rapport à l'année de référence 2012 en adaptant l'objectif pour chaque type d'énergie fossile en fonction de leur facteur d'émissions de gaz à effet de serre.
- Amener la part des énergies renouvelables à 23% du mix énergétique total d'ici à 2020, puis à 32% pour 2030.
- La réduction de 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2050. Cet objectif avait été totalement modifié par le Sénat, qui souhaitait mettre en place une réduction de la part du nucléaire "sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production" avec un objectif de 50% à terme.
- La rénovation du parc immobilier en tenant compte des normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) d'ici 2050, et ce en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des foyers aux revenus modestes.
La transition énergétique et les certificats d'économies d'énergie
Dans son article 8, le projet de loi pour la transition énergétique prévoit des améliorations sur le fonctionnement du dispositif des C2E en y apportant "plus de visibilité, en renforçant les sanctions applicables et en élargissant la liste des entités et programmes éligibles". La commission spéciale a également décidé d'orienter les C2E vers la lutte contre la précarité énergétique. Ce choix n'est pas sans raison, d'après la Fondation Abbé Pierre, seulement 3% des certificats d'économies d'énergie (C2E) ont été distribués aux foyers en situation de précarité énergétique entre 2011 et 2013. Ainsi, un tiers des économies d'énergie réalisables par le biais des C2E devra être effectué au profit des ménages en situation de précarité énergétique.
