Comment profiter de l'exonération de la taxe foncière ?
Profiter d'une exonération de la taxe foncière jusqu'à 100% pendant 5 ans.
Qu'est ce que l'exonération de la taxe foncière ?
Pour inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'économies d'énergie, l'État a mis en place une exonération de la taxe foncière pour les ménages qui ont participé à améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier français.
L'exonération de la taxe foncière est une aide à la rénovation énergétique permettant aux particuliers réalisant des travaux d'économie d'énergie de voir leur imposition diminuée. Elle profite d'autant plus aux propriétaires, car selon une étude publiée en 2013 par l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière), la taxe foncière a augmenté de plus de 20 % en 5 ans (2007-2012).
L'attribution et la hauteur de l'exonération est à la discrétion de la mairie de l'agglomération où est situé le logement. L'exonération de la taxe foncière est d'au moins 50 % du montant de l'impôt et peut aller jusqu'à le couvrir complètement, pour une durée de 5 ans. Une fois les 5 ans d'exonération terminés, il faudra attendre au moins 10 ans pour effectuer une nouvelle demande.
Quels sont les critères d'éligibilité à l'exonération de la taxe foncière ?
Les travaux éligibles à l'exonération de la taxe foncière sont les mêmes que ceux éligibles au crédit d'impôt développement durable (ou CIDD). Ces travaux sont répartis en plusieurs groupes :
- Système de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou à la biomasse ;
- Les travaux d'isolation de la toiture ;
- Les travaux d'isolation des murs donnant sur l'extérieur ;
- Les travaux d'isolation des parois vitrées ;
- L'installation de système de production d'eau chaude à énergie renouvelable ;
- L'installation de chaudière écologique, de pompe à chaleur ou de système de production d'énergie à base d'énergie renouvelable (hors photovoltaïque) ;
- Les travaux d'isolation du plancher ;
- L'installation de système de régulation du chauffage.
Afin de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, le coût des travaux doit être supérieur à un montant fixé, dépendant de la date des travaux :
- 10 000 € pour des travaux dans le logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération ;
- 15 000 € pour des travaux dans le logement au cours des trois années précédant l'application de l'exonération.
Pour prétendre à l'exonération de la taxe foncière, le logement et le demandeur doivent remplir plusieurs conditions :
- Il faut être propriétaire du logement rénové ;
- Le logement doit avoir été construit avant 1989 ;
- Pour un logement neuf, il doit obéir à la norme BBC (bâtiment basse consommation) / RT 2005 (Réglementation thermique 2005).
Les démarches pour obtenir l'exonération de la taxe foncière
Il faut dans un premier temps contacter la mairie de l'agglomération du logement afin de savoir si la commune est concernée par l'exonération de la taxe foncière.
Si la commune permet de profiter de l'exonération, il faut remplir une déclaration au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien. Cette déclaration doit être envoyée dans les 90 jours après la fin des travaux de rénovation énergétique ou de construction du logement.
