Protégez vous grâce aux différentes garanties et assurances
Les garanties et assurances travaux
Lors de la réalisation d’un chantier, ou durant une rénovation , vous devez pouvoir bénéficier de toutes les garanties construction prévues par la loi. Ainsi, vous disposez d’une protection à la fois physique et financière, grâce à un minimum de garanties prévues dans les contrats d’assurance. Ces garanties permettent d’agir de manière efficace en actionnant des leviers spécifiques, comme la garantie décennale, la souscription à une assurance dommage ouvrage ou une assurance professionnelle.
Responsabilité des constructeurs : une tradition ancienne
Soumis à un régime spécifique de responsabilité depuis 1804, les constructeurs voient les règles de droit qui les concernent en constante évolution. Aujourd’hui, la tendance est à la protection du consommateur, dans une logique de sécurisation physique et financière progressive. Ainsi, les constructeurs ont la responsabilité du chantier et leur responsabilité est engagée en cas de défaillance, avant ou après les travaux, et sur des bases juridiques différentes :
- Durant les travaux : d’après l’article 1788 du Code civil, les constructeurs sont tenus de supporter tous les risques affectant leurs travaux, jusqu’à la réception et qu’elle qu’en soit la cause (vol, incendie, dégradation des matériaux).
- Après les travaux : en cas de malfaçons affectant les travaux, les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage par le biais de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit alors au propriétaire la garantie de parfait achèvement (art 1792-6 du code civil), la garantie de bon fonctionnement ainsi que la responsabilité civile décennale.
Assurance décennale : pour une durée de 10 ans
Après réception du bâtiment par l’acquéreur, et pendant 10 ans, les constructeurs sont responsables des dommages y compris ceux qui proviennent d’un vice du sol. Ainsi, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un bâtiment. La garantie décennale des constructeurs est soumise à des règles légales fixées par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. La garantie décennale concerne :
- Les architectes et entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître d’œuvre, par un contrat de louage d’ouvrage.
- Le vendeur après achèvement d’un ouvrage, construit par vos soins ou par un tiers.
A la différence de la garantie décennale, qui couvre l’artisan, une assurance dommage ouvrage couvre d’éventuels paiements relatifs à un désordre ou une réparation. Une assurance dommage ouvrage permet ainsi de répondre plus rapidement à des difficultés concrètes.
Assurance dommage ouvrage : en cas de dommages de construction
Un particulier qui fait construire sa maison ou réalise des travaux importants est tenu de souscrire une « Assurance dommage ouvrage », ceci afin d’obtenir une réparation vis-à-vis de certains dommages de construction du logement. Relevant de la garantie décennale, une assurance dommage ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier et couvre une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.
Assurance professionnelle : une obligation pour le secteur du bâtiment
Une assurance professionnelle est une obligation pour les activités relevant du BTP (bâtiment – travaux publics). Elle permet de couvrir un grand nombre d’entreprise aux statuts juridiques différents (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, SARL, SA, etc..). Une assurance professionnelle facultative peut également être souscrite, avec notamment une responsabilité civile d’exploitation telle que :
- Une assurance professionnelle couvrant les dommages causés aux biens immobiliers avoisinants.
- Une assurance professionnelle couvrant un effondrement de l’ouvrage avant réception.
- Des dommages subis par l’assuré avant réception, etc..
